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Bilans interventions
Garanties des prêts et emprunts
Bonification de taux d'intérêt
Allongement de durée des prêts

 


Les requêtes d'intervention doivent être transmises au FSA par l'intérmédiaire :

du Gouvernement de l'Etat du lieu d'investissement, représenté par le Ministre chargé des Finances ou l'Administrateur siégant au Conseil de Direction du FSA.
du Bailleur de fonds
des Institutions financières nationales ou interntionales agréées par les Autorités monétaires du pays de réalisation du projet.

Les requêtes d'intervention devront comporter :

la demande spécifiant la nature de l'intervention sollicitée : garantie, allongement de durée de prêt ou bonification de taux d'intérêt.
L'étude de faisabilité du projet.
L'étude économique du secteur du projet du pays de l'investissement.
Les Etats financiers (bilans, compte de gestion) des trois derniers exercices de la structure chargée de la gestion du projet.
Les comptes prévisionnels liés au projet.
Le plan de financement du projet.
Le dossier juridique comprenant les statuts et l'actionnariat de la société.
Le rapport d'évaluation du projet par le Bailleur de fonds.
L'accord (ou le projet d'accord) de prêt relatif au projet.