Elle ne peut excéder au total 10 fois la part des ressources affectées à ce type d'opération. De même, aucun projet ne peut excéder plus de 10% de ce plafond, soit en valeur absolue FCFA 2.000.000.000, sauf dérogation du Conseil de Direction.

Cette garantie peut être totale (secteur public) ou partielle (50 à 65%) pour le secteur privé.

En quoi consiste la garantie ?

C'est un engagement pris par le FSA d'avoir à se substituer à l'Emprunteur en cas de défaillance vis-à-vis du bailleur de fonds, soit à première demande, soit in fine, en fonction des contre garantie dont le FSA lui même disposera.

Rémunération de la garantie

Une commission de garantie variant de 1% à 2,5 % de l'encours du prêt garanti est perçue par le FSA en contre partie de ses prestations. Cette commission est payable trimestriellement.

De même, des frais de dossier sont payables par le bénéficiaire de la garantie à la signature des actes, soit 1 à 2 % flat.

Il ne peut excéder 3 ans en durée, ni en valeur 10 % du montant du prêt ainsi allongé. Par cette technique, les échéances en capital préablement honorées par l'Emprunteur, lui sont refinancées par le FSA.

Les sommes ainsi avancées par le FSA ne seront exigibles, sauf déchéance de terme, qu'après amortissement normal du prêt initial, selon l'échéancier contractuel.

Ce type d'intervention permet au projet de préserver son fonds de roulement, donc sa trésorerie si nécessaire , au démarrage.

Les sommes ainsi avancées le sont à taux bonifié pour le secteur public non marchand, et à taux négocié pour le secteur marchand.

Des frais de dossier seront perçus par le FSA à la signature de la convention d'allongement de prêt au secteur privé, soit 1 à 2 % flat du montant accordé.

Elle concerne indistinctement les prêts accordés par des institutions financières nationales ou internationales publiques ou privées, garantis ou non par l'Etat.

Aucune bonification ne peut excéder 10% des ressources affectées à cet effet, ni réduire le montant global des intérêts à payer de plus du 1/3, dans la limite de taux plancher fixés par le Conseil de direction du FSA.

En quoi consiste la bonification ?

C'est une forme de subvention par laquelle le FSA prend en charge une partie des intérêts supportés par le bénéficiaire d'un prêt.

C'est donc un allégement de la charge financière supportée par l'Emprunteur.

Taux de référence

Le FSA dispose de trois taux de référence ou taux plancher pour accorder une bonification. Le taux plancher pour accorder une bonification. Le taux plancher est un seuil d'éligilibilité à la bonification.

Pour le secteur marchand, grandes entreprises, le taux plancher est de 7% ;

Pour le secteur non marchand, le taux plancher est de 3% ;

Il existe un taux plancher intermédiaire de 5% pour les PME/PMI et le secteur agricole.

Ces taux plancher sont révisables.

Des frais de dossier sont perçus par le FSA au titre des bonifications à la signature des actes, soit 2% flat du montant accordé avec un minimum de CFA 1.000.000.